CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FX1 Consulting Sàrl

1) Champ d’application – priorité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre, commande et prestation fournie par FX1 Consulting Sàrl (« FX1 ») au client (« Client »).

Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont postérieures. Toute dérogation n’est valable que si elle a été acceptée par écrit par FX1.

2) Formation du contrat – commande – modification du périmètre

Le contrat est réputé conclu dès : (i) l’acceptation écrite d’une offre/devis, (ii) l’émission d’un bon de commande, ou (iii) le début d’exécution des prestations par FX1.

Toute demande hors périmètre (« Change Request ») fait l’objet, au choix de FX1, d’une estimation et/ou d’un accord écrit (un email suffit). À défaut, elle est facturée en régie conformément à l’article 4.

2bis) Confirmation de commande (oral / email)

Commande par écrit ou oralement. Toute demande de prestations adressée à FX1 par email (ou tout autre message écrit) ou formulée oralement par un représentant du Client vaut commande ferme.
Personnes autorisées. Le Client confirme que les personnes qui contactent FX1 pour demander des prestations sont dûment autorisées et le Client répond de leurs instructions.
Récapitulatif après demande orale. En cas de demande orale, FX1 peut adresser un email de récapitulatif (périmètre, hypothèses, priorités). À défaut d’objection écrite du Client dans les 24 heures, la commande est réputée confirmée conformément à ce récapitulatif.
Début d’exécution. Le début d’exécution des prestations à la demande du Client vaut confirmation de commande.

3) Collaboration du Client – prérequis

Le Client s’engage à fournir en temps utile tous accès, informations, données, environnements, identifiants, licences, interlocuteurs et validations nécessaires.

Tout retard, blocage, replanification ou reprise causé par un défaut de collaboration du Client (ou d’un tiers sous sa responsabilité) est facturable en régie, y compris le temps d’attente, de coordination et de replanification.

4) Tarifs en régie – unité de facturation – minimum – arrondi

Tarif standard : CHF 200.–/heure (hors taxes et frais).
Toute interaction avec un consultant FX1 est comptabilisée pour un minimum de 30 minutes (0,5 h).
La facturation se fait par tranches de 30 minutes, incluant notamment : réunions, appels, visioconférences, emails, messages, analyse, support, paramétrage, développement, tests, documentation, gestion de projet et coordination.

5) Frais, déplacements et achats tiers

Sauf mention contraire, les frais (déplacements, hébergement, repas, achats spécifiques, licences, services cloud/hébergement, SMS, appels, etc.) sont facturés en sus, sur justificatifs ou au forfait convenu.

FX1 peut refuser d’engager des frais et/ou achats tiers sans accord écrit préalable du Client.

6) Feuilles de temps et preuves d’exécution

FX1 fournit les feuilles de temps avec la facturation (ou sur demande).

Si nécessaire, FX1 peut fournir des protocoles de communication (emails, téléphone, WhatsApp, réunions Teams/Meet), dans une mesure raisonnable et sous réserve des obligations de confidentialité et de protection des données.

Sauf contestation motivée dans le délai de l’article 7, les feuilles de temps font foi.

7) Facturation – échéances – contestations

Les prestations en régie sont facturées en fin de mois.
Sauf délai différent indiqué sur l’offre, la commande ou la facture, les factures sont payables à 10 jours (fin de mois + 10 jours) à compter de la date de facture, ou selon l’échéance indiquée sur la facture.
Toute contestation doit être notifiée par écrit et motivée dans un délai de 7 jours dès réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Les montants non contestés restent dus et payables à l’échéance.

8) Acompte – garantie – blocage de capacité

FX1 se réserve le droit d’exiger :

un acompte (p. ex. 30–50 %) avant démarrage ;
et/ou une provision mensuelle (« retainer ») payable d’avance afin de réserver de la capacité.

À défaut de paiement dans les délais, FX1 peut suspendre la planification et/ou l’exécution des prestations, sans responsabilité.

9) Retard de paiement – intérêts – pénalité – suspension

En cas de retard :

intérêts moratoires de 5 % l’an (sauf accord écrit différent), calculés dès l’échéance ;
frais administratifs de rappel : CHF 60.– (1er rappel), puis CHF 120.– (2e rappel) ;
FX1 peut suspendre immédiatement tout ou partie des services, sans préavis, jusqu’au paiement complet des sommes dues (y compris acomptes/provisions).

Si un paiement demeure impayé plus de 30 jours après échéance, FX1 peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes ouvertes.

Si un paiement demeure impayé plus de 60 jours après échéance, FX1 peut confier le recouvrement à un tiers ; les frais de recouvrement et frais juridiques raisonnables sont à la charge du Client.

10) Durée – résiliation – arrêt des prestations

Sauf durée convenue, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 30 jours par écrit.

FX1 peut résilier avec effet immédiat en cas de : (i) non-paiement, (ii) violation grave des CGV, (iii) atteinte à la propriété intellectuelle, (iv) comportement abusif, (v) risque de conformité/sécurité.

Tout travail réalisé jusqu’à la date de fin (incluant transfert raisonnable et clôture) est facturé en régie.

11) Propriété intellectuelle – code, modules, templates, designs

Sauf accord écrit contraire :

Tout code, module, script, connecteur, automatisation, documentation technique, modèle, template et design (notamment designs d’étiquettes électroniques ou papier, QWeb, ZPL, PDF, rapports, vues, mises en page) développé ou fourni par FX1 reste la propriété exclusive de FX1.
Le Client reçoit uniquement une licence d’utilisation interne, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée à ses besoins internes.
Il est strictement interdit de : copier, reproduire, modifier en vue d’une redistribution, publier, vendre, louer, céder, sous-licencier, mettre à disposition d’un tiers, ou utiliser au bénéfice d’un tiers tout ou partie des livrables, sans autorisation écrite préalable de FX1.
Toute violation entraîne : (i) l’arrêt immédiat des services, (ii) l’exigibilité immédiate des montants dus, et (iii) le droit pour FX1 de réclamer des dommages et intérêts et/ou des mesures provisionnelles.

11bis) Licence conditionnelle – utilisation sans paiement – peine conventionnelle

Licence conditionnelle au paiement. Toute licence d’utilisation des livrables FX1 (notamment modules, scripts, connecteurs, automatisations, templates, designs, étiquettes électroniques ou papier, rapports et mises en page) est accordée sous condition du paiement intégral de toutes les factures échues relatives auxdits livrables et/ou aux services ayant permis leur réalisation, intégration, adaptation ou déploiement.
Suspension automatique. En cas de non-paiement à l’échéance, la licence d’utilisation des livrables concernés est automatiquement suspendue dès le lendemain de l’échéance, sans autre avis. Le Client doit cesser immédiatement toute utilisation (incluant exécution, déploiement, mise en production, copie, duplication, adaptation, distribution ou mise à disposition).
Utilisation non autorisée. Toute utilisation des livrables concernés après suspension constitue une utilisation non autorisée (« Utilisation Non Autorisée »).
Peine conventionnelle journalière. Pour chaque jour civil d’Utilisation Non Autorisée, et par livrable concerné, le Client est redevable envers FX1 d’une peine conventionnelle de CHF 500.– par jour, exigible de plein droit, sans mise en demeure, dès le premier jour de violation.
Reconnaissance – clause dissuasive et proportionnée. Le Client reconnaît et accepte que la peine conventionnelle constitue une mesure dissuasive proportionnée visant à protéger la propriété intellectuelle et la valeur économique des livrables FX1, notamment en cas d’usage sans paiement, et qu’elle est due indépendamment de la preuve d’un dommage.
Cumul et autres droits. Le paiement de la peine conventionnelle ne confère aucun droit d’usage et est cumulable avec : (i) l’exigence de cessation immédiate, (ii) le paiement intégral des montants dus (principal, intérêts, frais), (iii) la réparation de tout dommage supplémentaire, notamment les frais raisonnables de constat/audit, recouvrement et frais juridiques, et (iv) le droit pour FX1 de requérir toute mesure provisionnelle (voire superprovisionnelle) visant à faire cesser l’atteinte.
Justificatifs de cessation. Sur demande de FX1, le Client fournit sans délai toute information raisonnable permettant d’établir la cessation effective de l’utilisation (attestation, logs, preuves de désinstallation/désactivation, retrait des accès, etc.).

12) Droits du Client sur ses données – licences tierces

Les données fournies par le Client restent la propriété du Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ses données et contenus.

Si des composants open-source ou sous licences tierces sont utilisés, leurs conditions s’appliquent ; FX1 ne peut être tenue responsable des restrictions imposées par ces licences.

13) Confidentialité – non-sollicitation

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues.

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, de solliciter ou d’engager directement un collaborateur/consultant de FX1 ayant participé au projet, sauf accord écrit de FX1. En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de facturation moyenne du consultant concerné sera due, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

14) Sécurité, accès, environnements

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses systèmes, accès, mots de passe, droits utilisateurs et sauvegardes, sauf contrat spécifique de gestion/infogérance/sécurité.

FX1 peut refuser d’intervenir sur un environnement non conforme (accès non sécurisés, absence de sauvegardes, risques majeurs) ou facturer en régie les mesures correctives nécessaires.

15) Garantie – obligation de moyens – maintenance

FX1 est tenue à une obligation de moyens. Sauf accord SLA écrit, aucune garantie de résultat, de performance, ni de disponibilité continue n’est donnée.

Les correctifs liés à des changements du Client, de tiers (éditeur, hébergeur, intégrateurs) ou à des mises à jour logicielles peuvent être facturés en régie.

16) Limitation de responsabilité (renforcée)

Dans les limites permises par la loi, FX1 n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, interruption d’activité, perte de données, atteinte à l’image, etc.).

La responsabilité totale de FX1 est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation (ou plafond écrit spécifique).

Le Client demeure seul responsable de l’usage des livrables, décisions opérationnelles, paramétrages et validations.

17) Droit applicable et for

Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse.

Le for juridique exclusif est au siège de FX1 Consulting Sàrl (Canton de Neuchâtel), sous réserve de dispositions impératives contraires.